Le Juge des enfants : le placement des enfants ou l’assistance éducative en milieu ouvert
14 mars 2022
L’article 375 du code civil prévoit que :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant ».
Le Juge des enfants, un juge compétent en cas de danger pour l’enfant…
Le Juge des enfants est compétent en cas de danger de l’enfant. La notion de danger est appréciée de manière large par le Juge des enfants. Il peut s’agir d’un danger matériel ou affectif ou moral.
Des parents convoqués parfois avec leurs enfants
En cas d’information de danger ou d’un risque de danger, le Juge des enfants convoque les parents et les enfants à l’audience afin de recueillir leurs observations.
A cette audience, l’aide sociale à l’enfance et selon les cas avec les éducateurs ou le foyer accueillant les enfants.
Plusieurs outils dans les mains du Juge des enfants …
Le Juge des enfants peut ordonner un non-lieu, une mesure d’investigation judiciaire, une assistance éducative en milieu ouvert ou un placement en lieu neutre ou à domicile.
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients devant le Juge des enfants en assistance éducative.