La garde à vue
21 mars 2022
L’article 62-2 du code de procédure pénale prévoit que :
« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
Une mesure privative de liberté…
Toute personne peut être placée en garde à vue dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière ait pû commettre une infraction.
Ce placement en garde à vue peut intervenir lors d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Autrement dit, une personne peut être placée en garde à vue pour une infraction qui vient de se commettre ou qui a été commise depuis un temps certain.
En cas de placement en garde à vue, la personne n’est pas libre de quitter le commissariat ou la gendarmerie. Elle est maintenue dans les lieux. Seul le Procureur de la République peut décider de la levée de la mesure de garde à vue.
Une durée de garde à vue différente selon la nature des faits reprochés …
La personne peut être placée en garde à vue généralement pour une durée maximale de 48 heures.
Cependant, certaines infractions comme les infractions à la législation des stupéfiants, le terrorisme sont soumises à un régime dérogatoire (exemple : 96 heures en matière de trafic de stupéfiants).
Indépendamment de la nature de l’infraction, la durée de placement en garde à vue varie aussi en fonction de l’âge de la personne placée en garde à vue. Ainsi, un mineur de moins de 16 ans ne peut être placé en garde à vue pour une durée ne pouvant pas excéder 24 heures.
Une privation de liberté avec l’ouverture de droits…
Le placement en garde à vue est notifié par l’Officier de police judiciaire avec l’énonciation d’un certain nombre de droits. Parmi ces droits, la personne peut se faire assisté d’un avocat lors de ses auditions et qu’il bénéficie d’un entretien préalable avec celui-ci.
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients en garde à vue.