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L’Instruction Volet Victime
20 avril 2022
L’article 79 du code de procédure pénale prévoit que :
« L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44 ».
L’article 80 du code de procédure pénale poursuit en ce que :
« Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. »
Une phase avant jugement…
Soit en raison de la nature criminelle des faits, soit en raison du caractère complexe des faits, le Procureur de la République peut saisir un Juge spécialisé appelé Juge d’Instruction qui instruira à charge et à décharge le dossier.
La victime peut se constituer partie civile durant cette enquête avec un avocat.
Durant cette phase avant jugement, le Juge d’Instruction pourra réinterroger la victime des faits.
Le statut juridique de la personne victime…
Par cette constitution de partie civile, la victime va pouvoir produire des pièces et pouvoir accéder au dossier.
Par cette constitution de partie civile, la victime a connaissance de l’avancé du dossier.
La fin de l’information judiciaire…
À l’issue de cette enquête, le Juge peut ordonner un non-lieu si les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.
Il peut aussi renvoyer la personne devant la juridiction de Jugement (la Cour d’assises pour les crimes, le Tribunal correctionnel pour les délits, et le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs pour les mineurs).
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients en Instruction.
