RETOUR
L’Instruction Volet Auteur
20 avril 2022
L’article 79 du code de procédure pénale prévoit que :
« L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44 ».
L’article 80 du code de procédure pénale poursuit en ce que :
« Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. »
Une phase avant jugement…
Soit en raison de la nature criminelle des faits, soit en raison du caractère complexe des faits, le Procureur de la République peut saisir un Juge spécialisé appelé Juge d’Instruction qui instruira à charge et à décharge.
En cas de saisine du Juge d’Instruction, la procédure a pour vocation de déterminer les auteurs de faits et ou de déterminer l’implication ou non du ou des personnes présentées devant lui.
Il s’agit d’une phase avant jugement pour laquelle l’avocat est obligatoire.
Le statut juridique de la personne présentée…
Lors de l’interrogatoire de première comparution, le Juge d’Instruction peut placer la personne qui lui est présentée sous le statut du Mis en examen.
Pour être placé sous le statut du Mis en examen, le Juge d’Instruction devra considérer qu’il existe un ou plusieurs indices graves ou concordants laissant présumer que la personne a commis les faits reprochés à défaut il peut placer la personne sous le statut du témoin assistée.
Bien évidemment avant d’être placé sous ce statut, l’avocat pourra au cours de l’interrogatoire poser des questions et formuler des observations notamment sur le dossier qu’il aura pu consulter avant l’interrogatoire ou sur les précisions apportées par son client qu’il aura rencontré préalablement à l’interrogatoire.
En raison de ce statut, un certain nombre de droits s’ouvrent au profit du Mis en examen (la désignation d’un avocat pour la suite de la procédure, la possibilité d’avoir accès au dossier, la possibilité de former des demandes d’actes ou de nullités).
Le placement sous ce statut n’est pas un jugement de culpabilité. Cette décision peut être contestée.
La question de la liberté de l’auteur durant l’instruction…
La personne placée en examen peut voir sa liberté réduite par la mise en place d’un contrôle judiciaire induisant des obligations et des interdictions à respecter le temps de cette enquête judiciaire (exemple : interdiction de contact…).
La personne peut se voir privée de sa liberté par une incarcération prononcée pour un temps déterminé.
La fin de l’information judiciaire…
A l’issue de cette enquête du Juge, celui-ci peut ordonner un non-lieu si les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.
Il peut aussi renvoyer la personne devant la juridiction de Jugement (la Cour d’assises pour les crimes, le Tribunal correctionnel pour les délits, et le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs pour les mineurs).
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients en Instruction.
