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Pension alimentaire
29 juillet 2022
L’article 373-2-2 du code civil dispose « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ».
La pension alimentaire est une obligation naturelle.
L’ascendant ou le descendant est tenu de subvenir au besoin alimentaire du créancier alimentaire. Autrement, un parent est tenu de verser une pension alimentaire à ses enfants en cas de séparation et un parent peut aussi solliciter une pension alimentaire à ses enfants.
Le montant de la pension alimentaire dépend des capacités contributives du débiteur alimentaire.
Cette pension alimentaire peut être une somme fixe et aussi une charge identifiée (les frais exceptionnels comme le permis de conduire…).
Concernant la pension alimentaire des parents à l’égard de leur enfant,
Cette demande de pension alimentaire est une question tranchée soit dans le cadre d’une procédure de divorce et d’une procédure de garde d’enfants.
Il existe pour information un référentiel sur le montant des pensions alimentaires qui est un indicateur du montant de la pension alimentaire qui dépend des revenus du parent et du nombre d’enfant du parent et du mode de garde exercé par le parent.
Indépendamment de ces trois éléments, le Juge prend en compte les besoins des enfants (école privée, niveau d’étude, âge des enfants…) et les charges financières des parents.
La pension alimentaire est due jusqu’au 18 ans de l’enfant et au-delà jusqu’à ce qu’il soit autonome (premier emploi).
Concernant la pension alimentaire des ascendants,
Un ascendant, directement ou par l’intermédiaire du Conseil départemental, peut solliciter une pension alimentaire à ses enfants.
Cette situation est de plus en plus fréquente eu égard aux frais des maisons de retraite qui ne peuvent pas être pris en charge dans leur intégralité par le patrimoine personnel de l’ascendant.
Le montant de cette pension alimentaire est fixé en fonction du lien de parenté des descendants avec l’ascendant et en fonction des revenus aussi des descendants.
Maître Jennifer NEVEU assiste régulièrement ses clients dans le cadre des procédures relatives de demande de pension alimentaire.
