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Qu’est ce que le tribunal correctionnel ?
18 novembre 2022
Les tribunaux correctionnels sont des juridictions judiciaires spécialisées dans les affaires pénales et jugent les délits. Les délits correspondent à l’une des trois catégories d’infractions pénales et de délit. Ils se distinguent de ces derniers par les sanctions encourues. Un exemple courant de délit est le vol. C’est précisément ce type de délit que la juridiction pénale doit juger. Le tribunal correctionnel peut également statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsque l’auteur de l’infraction est appelé à comparaitre.
Lorsqu’un prévenu, à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre aboutissant à une garde à vue, est jugé dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, celle-ci a lieu devant le Tribunal correctionnel.
Pour quelles infractions le Tribunal correctionnel est-il compétent ?
En ce sens, l’article 381 du Code de procédure pénale précise que sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Pour juger des délits commis par des personnes physiques majeures ou des personnes morales, seul le Tribunal correctionnel sera compétent.
Il est également compétent pour connaitre et modifier les demandes d’annulation de bien, les demandes de modification de contrôle judiciaire.
La composition du Tribunal correctionnel peut varier en fonction de la gravité des délits dont il a l’obligation de juger. Il pourra ainsi être :
- à juge unique, lorsque les affaires ne sont pas trop complexes ;
- composée de 3 magistrats comprenant un juge et deux assesseurs, s’agissant d’affaires plus compliquées. C’est ce qu’on appelle la collégiale.
Devant le Tribunal Correctionnel, le Ministère public est représenté par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Un greffier du Tribunal Judiciaire est également présent à l’audience.
A côté du tribunal, sont également présents durant le procès correctionnel le prévenu, la victime et leurs avocats respectifs s’ils en ont.
Devant le Tribunal correctionnel, l’avocat est-il obligatoire ?
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat devant le Tribunal correctionnel, que vous soyez prévenu ou victime. L’avocat en correctionnel n’étant pas obligatoire, vous pouvez donc vous présenter seul à l’audience. Mais, l’avocat est fortement conseillé eu égard aux enjeux.
La victime doit-elle être présente au Tribunal correctionnel ?
La victime a le droit d’être présente personnellement durant l’audience.
Elle n’a pas l’obligation d’être présente à l’audience si elle se fait représenter par son avocat à cette date.
Quel Tribunal correctionnel est territorialement compétent ?
L’article 382 du Code de procédure pénale offre trois possibilités :
- le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction ;
- le Tribunal correctionnel du lieu de résidence du prévenu ;
- le Tribunal correctionnel du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier.
Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?
L’article 388 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence :
- par la comparution volontaire des parties ;
- par la citation ;
- par la convocation par procès-verbal d’un officier de police judiciaire ;
- par la comparution immédiate ;
- par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction.
Le procès
Durant l’audience, le prévenu doit être présent et être assisté de son avocat s’il en a un (l’avocat n’étant pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel).
Le Président devra l’informer des différents droits dont il dispose lors du procès tels que :
- son droit de garder le silence ;
- son droit de disposer d’un interprète, si le prévenu est étranger et ne comprend pas le français ;
S’agissant de la victime, elle a le droit d’être personnellement présente. Toutefois, elle peut faire aussi le choix d’être uniquement représentée par son avocat à l’audience. Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Toutefois, si elle n’est ^pas en mesure de le chiffrer le jour de l’audience. Elle peut, par le biais de son avocat, solliciter un renvoi sur intérêt civil. Ainsi, le prévenu sera juger pénalement.
L’audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge entend les parties et leurs avocats sur leurs différentes visions de l’affaire en cause.
En principe, cette audience est publique devant le Tribunal correctionnel, c’est-à-dire que tout le monde peut y assister même sans avoir de liens avec l’affaire. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français qui est celui de la publicité des débats.
Toutefois, l’audience peut, dans certains cas, avoir lieu sans public, c’est-à-dire à « huis-clos ». Les audiences ne sont pas ouvertes au public dans les cas de terrorisme, ou encore de décisions rendues mêlant des mineurs. Les parties doivent demander le huis clos.
Durant cette audience, les différentes parties auront la parole dans un ordre bien précis :
- Le Président va d’abord interroger le prévenu, les témoins s’il y en a et éventuellement les experts;
- Puis, ce sera à la victime, ou à son avocat de prendre la parole ;
- Ensuite, le Procureur de la République exposera ses réquisitions dans lequel il liste les éléments de culpabilité et expose la ou les peines qu’il souhaite voir prononcées à l’encontre du prévenu ;
- Pour finir, l’audience se terminera par la parole de son avocat et du prévenu.
La décision
Le Tribunal correctionnel peut rendre son jugement, terme donné à la décision qu’il rend, à deux moments distincts :
- soit à la fin des débats après une délibération du Président et de ses assesseurs s’il y en a ;
- soit à une date ultérieure qu’il communiquera aux parties à la fin de l’audience, en délibéré.
Les sanctions
Le Tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes à l’encontre du prevenu :
- Une peine de prison ou travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté ;
- Et/ou une amende ;
- Et/ou des peines complémentaires.
La consultation du jugement rendu
Il est courant de se demander s’il est possible d’avoir accès au compte-rendu du jugement du Tribunal correctionnel.
Et en effet, il est possible de consulter le jugement du Tribunal correctionnel auprès du greffe de celui ayant rendu la décision.
Il sera également admissible de demander une copie exécutoire, servant de preuve afin de faire exécuter le jugement, et/ou une copie simple, pour tous les autres usages.
L’appel
L’article 496 du CPP dispose que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être interjeté par la voie de l’appel. Le condamné et le ministère public peuvent interjeté appel.
Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode.
