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Être reconnue victime en audience
20 avril 2022
L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6.»
L’avis à victime…
Un avis à victime est adressé à toute personne victime. Il a pour objet d’informer de la date et de l’heure de l’audience la victime.
Cet avis est remis soit par les services de police ou de gendarmerie, soit par le Procureur de la République.
Le jour de l’audience…
Le jour de l’audience, la victime pourra se constituer partie civile soit directement soit par l’intermédiaire de la voix de son avocat.
Par cette constitution de partie civile, la victime sollicite la condamnation de l’auteur à lui réparer le préjudice subi.
Le préjudice…
Indépendamment de la souffrance endurée, il convient de fournir un chiffrage à la juridiction de jugement en fonction de la nature des faits et des conséquences de celle-ci sur le patrimoine et/ou la vie de la victime.
La détermination du chiffrage est souvent délicate.
C’est la raison pour laquelle Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients victimes devant le Tribunal ou la Cour d’assises.
