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Fichier Judiciaire national Automatisé es Auteurs d’Infractions Sexuelles (« FIJAIS »)
5 décembre 2022
Le Fichier National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
1/ Qui peut être inscrit au FIJAIS ?
L’inscription au FIJAIS concerne les personnes condamnées pour l’un des crimes et délits prévus à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, qui liste les infractions sexuelles et/ou violentes d’une particulière gravité donnant lieu à une inscription dans le fichier.
Aux termes de cet article, sont inscrites dans le FIJAIS les personnes mises en cause pour l’une des infractions qui y sont listées ayant fait l’objet :
- D’une condamnation, même non définitive (c’est à dire frappée d’appel), d’une condamnation par défaut, d’une condamnation avec ajournement de peine ou d’une condamnation avec dispense de peine ;
- D’une décision prise en matière d’enfance délinquante par un juge des enfants, le tribunal des enfants ou la Cour d’assises des mineurs ;
- D’une composition pénale ;
- D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
- D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ;
- D’une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcée par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
2/ Décision d’inscription
L’inscription au FIJAIS peut être obligatoire ou bien facultative et soumise à une décision expresse de l’autorité judiciaire.
- Premier cas : inscription obligatoire au FIJAIS
L’inscription au FIJAIS est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l’un des crimes sexuels listés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.
En matière de délits, l’inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement.
Dans ces deux cas, la juridiction de jugement n’a aucune marge d’appréciation et doit constater l’inscription automatique de la personne au FIJAIS.
- Second cas : inscription facultative
Lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq années d’emprisonnement, l’inscription de la personne au FIJAIS n’est possible qu’en cas de décision expresse de la juridiction.
3/ Les informations inscrites au FIJAIS
Le FIJAIS est alimenté par l’inscription des informations suivantes concernant les personnes qui y sont inscrites (article 706-53-2 du Code de procédure pénale):
- Etat civil complet ;
- Adresse actuelle et adresses successives y compris résidences secondaires;
- Toute information sur les lieux de résidence habituelle ou temporaire de l’intéressé ;
- Informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription et la nature de l’infraction.
4/ Sanctions encourues en cas de non respect de l’obligation de justification d’adresse
L’article 706-53-5 du Code de procédure pénale punit le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
