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La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Ou La CRPC Ou Le plaidé coupable
21 mars 2022
L’article 495-7 du code de procédure pénale prévoit que :
« Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés».
Une procédure subordonnée à la reconnaissance des faits reprochés …
Le Procureur de la République peut décider de faire remettre une convocation par l’intermédiaire d’un gendarme ou d’un policier ayant pour énonciation « convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
Le Procureur ne peut remettre cette convocation qu’auprès d’une personne qui a reconnu les faits durant sa garde à vue ou durant son audition libre.
Une négociation de peine avec le Procureur …
La personne, se voyant remettre une telle convocation, est convoquée dans un bureau avec le Procureur de la République.
Durant cette convocation, aucun public ne peut assister à l’audience.
Le Procureur vérifie que le mise en cause reconnaisse encore les faits.
Une fois cette vérification effectuée, l’avocat et le Procureur rentre dans une phase de négociation de peine.
L’avocat est obligatoire durant cette procédure.
Cette négociation tient compte du casier judiciaire du mise en cause et de la nature des faits et de leur contexte.
Une fois l’accord obtenu, le prévenu et son avocat se rendent devant le Tribunal correctionnel…
A cette audience devant le Tribunal correctionnel, la victime sera présente pour solliciter des dommages et intérêts avant de voir la peine homologuée par un magistrat.
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients en comparution immédiate de culpabilité.
