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La confusion de peine
1 mars 2023
L’article 132-10 du Code pénal français traite de la confusion de peine. Cet article stipule que :
« Si une personne a été condamnée pour plusieurs infractions et qu’elle est détenue pour purger une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut, à la demande de l’intéressé ou d’office, décider que les peines seront purgées simultanément ou que la durée des peines les plus courtes sera réduite de la durée des peines les plus longues, sans que la durée totale des peines puisse être réduite de plus d’un quart. »
La confusion de peine est une mesure juridique qui permet à un détenu de purger deux peines simultanément ou consécutivement afin de réduire le temps total passé en prison. Cette mesure est souvent utilisée pour éviter que les délinquants ne soient soumis à des peines excessives ou disproportionnées.
En règle générale, la confusion de peine s’applique aux personnes qui ont été condamnées pour plusieurs infractions et qui purgent des peines distinctes pour chacune d’entre elles. Par exemple, si un individu a été condamné à cinq ans de prison pour vol à main armée et à deux ans pour possession de drogue, il pourrait demander la confusion de peine afin de purger ces deux peines en même temps.
Il est important de noter que la confusion de peine ne réduit pas le temps total passé en prison, mais plutôt la durée des peines individuelles. Dans l’exemple ci-dessus, si la confusion de peine était accordée, la durée totale de la peine serait de cinq ans au lieu de sept.
La confusion de peine peut être demandée par le détenu lui-même ou par Maitre NEVEU. Elle est généralement accordée par le juge ou le tribunal qui a prononcé les peines initiales. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que la confusion de peine soit accordée.
Tout d’abord, les peines doivent être de même nature. Cela signifie que les peines doivent être toutes des peines privatives de liberté, comme la prison ou la détention à domicile. Si l’une des peines est une amende ou une peine de travail d’intérêt général, la confusion de peine ne peut pas être accordée.
De plus, les peines doivent avoir été prononcées par le même tribunal ou par des tribunaux différents dans le cadre d’une procédure unique. Si les peines ont été prononcées par des tribunaux différents dans le cadre de procédures distinctes, la confusion de peine ne peut pas être accordée.
Enfin, les peines doivent être purgées simultanément ou consécutivement. Si les peines ont déjà été purgées ou si l’une des peines est sur le point de l’être, la confusion de peine ne peut pas être accordée.
La confusion de peine est une mesure importante qui permet aux délinquants de purger leur peine de manière équitable et proportionnée. Elle permet également de désengorger les prisons et de réduire les coûts associés à la détention. Toutefois, elle ne doit pas être accordée de manière systématique et doit être examinée au cas par cas pour garantir que les conditions requises sont remplies.
En conclusion, la confusion de peine est une mesure importante qui permet aux délinquants de purger leur peine de manière équitable et proportionnée. Elle peut également contribuer à réduire les coûts associés à la détention. Toutefois, elle ne doit pas être accordée de manière systématique et doit être examinée au cas par cas pour garantir que les conditions requises sont remplies.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la confusion de peine ne peut être accordée que si les peines sont de même nature et ont été prononcées dans le cadre d’une procédure unique. Dans cette affaire, le détenu avait été condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal correctionnel et à une autre peine par la cour d’assises. La cour d’assises avait prononcé une peine d’emprisonnement de 20 ans, tandis que le tribunal correctionnel avait prononcé une peine de 5 ans. Le détenu avait demandé la confusion de peine, arguant que les deux peines étaient de même nature, mais sa demande avait été rejetée par la cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, en affirmant que les peines ne pouvaient pas être confondues car elles avaient été prononcées dans le cadre de procédures différentes. La Cour de cassation a également souligné que la cour d’assises avait une compétence exclusive pour prononcer les peines liées à des infractions criminelles, tandis que le tribunal correctionnel avait une compétence exclusive pour les infractions délictuelles.
Cette jurisprudence montre que la confusion de peine est soumise à des conditions strictes et ne peut être accordée que si les peines sont de même nature et ont été prononcées dans le cadre d’une procédure unique. Les tribunaux doivent donc examiner attentivement chaque demande de confusion de peine pour s’assurer que toutes les conditions requises sont remplies.
