La cours d’assises
21 novembre 2022
1. RÔLE ET COMPOSITION DE LA COUR D’ASSISES :
La Cour d’assises est le tribunal compétent qui prononce les peines contre les personnes accusées de crimes.
Un crime est la catégorie de crime la plus grave, passible d’au moins 15 ans de prison.
Il peut s’agir d’homicide, d’enlèvement, de torture et de brutalité, de viol ou de vol aggravé.
La principale caractéristique de cette Cour est la participation des citoyens au procès des crimes.
En effet, la Cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels (un juge président et deux jurés) et d’un jury tiré au sort de six citoyens (neuf citoyens appelants).
Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales, âgés de plus de 21 ans et non reconnus coupables d’une infraction pénale peuvent faire partie d’un jury. Le jury est composé d’une liste préétablie par tirage au sort.
Il est de leur devoir d’écouter attentivement les débats, sans prendre parti, pour déterminer la culpabilité puis la peine de l’accusé. Ils étaient incapables de communiquer avec le monde extérieur jusqu’à ce qu’un verdict soit rendu.
Par ailleurs, comme dans tout tribunal correctionnel, devant la cour d’assises on trouve :
- Président : Il dirige le débat et surveille l’audience.
- Procureur : Dans les procès d’assises, le procureur général défend les intérêts de la société et il peut donc soutenir des accusations ou demander l’acquittement.
- Défense : L’accusé doit être présent et il doit être assisté d’un avocat. Il ne peut pas comparaître seul.
- Parties civiles : Si la victime présumée est connue et souhaite participer à la procédure.
2. LES DÉBATS DEVANT LA COUR D’ASSISES :
Devant la Cour d’assises, la publicité des débats est le principe, ce qui signifie que tout citoyen peut assister à l’audience.
Par exception, l’audience peut se tenir à huis clos, c’est-à-dire en présence seulement du défendeur et de la partie civile si la partie civile le souhaite.
Au début de l’audience, le président de la Cour fait un résumé neutre du dossier comprenant les accusations portées contre l’accusé et toutes les preuves de culpabilité et d’innocence.
Il informe le prévenu qu’il a le droit de garder le silence pendant la procédure, de poser des questions ou simplement de répondre aux questions qui lui seront posées, et qu’il a le droit d’être assisté d’un interprète.
Le Président entend ensuite toute personne utile (témoins des faits, personnes susceptibles de révéler la personnalité de l’accusé, comme son entourage ou les services sociaux, technologues ou psychologues/psychiatres, etc.).
Ces témoins déposent individuellement dans un ordre déterminé par le Président.
Ils ont juré de « n’avoir ni haine ni peur, de dire toute la vérité, seulement la vérité ». Ils n’entrent dans la salle d’audience que pour témoigner et sortent lorsqu’ils ont terminé. C’est le président qui préside ces audiences et pose les questions, mais chaque déclaration suscite la discussion entre toutes les parties (le procureur général, les avocats de la défense et les parties civiles).
Après le procès de l’accusé et l’audition des témoins, la victime elle-même est entendue. Ils ne prêtent pas serment.
3. LA PRISE DE DÉCISION DEVANT LA COUR D’ASSISES :
Après que le président ait déclaré la procédure close, il rappelle aux jurés leur responsabilité de juger en fonction de leurs convictions personnelles et le Président lit aux jurés les questions auxquelles ils devront répondre.
Les questions doivent être simples afin que les jurés puissent répondre par « oui » ou « non».
Lorsque le consensus est obtenu, la délibération s’achève et la Cour rend sa décision.
La Cour rend sa décision en salle d’audience, sur comparution de l’accusé, en répondant aux questions posées.
Si l’accusé est acquitté, il est immédiatement remis en liberté ; le cas contraire, il sera aussitôt incarcéré.
Le Président devra alors rédiger une feuille de motivation afin d’expliciter les éléments ayant convaincu la Cour de la culpabilité de l’accusé et ayant été retenus dans le choix de la peine.
L’accusé dispose du droit de faire appel sous 10 jours.
Après cette audience pénale terminée, il s’en suit une audience civile. Le Président et les deux autres magistrats professionnels statuent seuls sur l’indemnisation de la partie civile.
Maître Jennifer NEVEU assiste ses clients régulièrement devant la Cour d’assises en première instance et en appel.