La place de la victime dans la procédure pénale
26 septembre 2022
I. DÉFINITION DE LA NOTION DE VICTIME
C’est celle qui subit un préjudice suite à la commission d’une infraction. Les infractions sont limitativement énumérées par le Code pénal (exemple : vol, violences, meurtre, viol, abus de confiance…).
II. LES PREMIERS PAS DE LA VICTIME : LA PLAINTE
Lorsqu’on est victime d’une infraction, il convient de déposer plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat de police ou du Procureur de la République. Cette plainte est faite soit par la victime directement soit par ses parents si celle-ci est mineure.
Il n’est pas obligé qu’une plainte soit déposée pour qu’une enquête soit ouverte. Dès lors que le Procureur de la République a connaissance d’une infraction, il peut diligenter une enquête (exemple en flagrant délit de violences, il y a des poursuites même si la victime ne dépose pas plainte…).
La victime peut être amenée à revenir au commissariat de police ou à la gendarmerie après sa plainte : pour une confrontation (confrontation au cours de laquelle elle peut être assistée d’un avocat), pour une audition complémentaire…
III. LA PLACE DE LA VICTIME LORSQUE LE DOSSIER ARRIVE AU TRIBUNAL
Lorsque le dossier est clôturé et lorsque le Ministère public considère que l’auteur doit être poursuivi, il est émis un avis à victime (information écrite ou orale d’une convocation à l’audience en raison de la rapidité de la convocation).
Si le Procureur de la République considère que l’enquête nécessite d’être poursuivie, il ouvre une information judiciaire au cours de laquelle il sera adressé à la victime un avis aux fins de se constituer partie civile.
Lorsque la victime sera convoquée au Tribunal, elle pourra faire valoir sa demande de dommages et intérêts. Lors de cette même audience, le Procureur sollicitera la condamnation pénale de l’auteur.
Après cette audience, si l’auteur ne venait pas à payer les dommages et intérêts, la victime pourrait solliciter les fonds de garantie (ex : SARVI et CIVI) qui eux se retourneront vers l’auteur.