Le Divorce par consentement mutuel en quelques mots d’explication par Maître Jennifer NEVEU…
7 mars 2022
L’article 229, alinéa 1er, du Code civil énonce désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Il s’agit plus simplement d’organiser, par un contrat, le divorce. Le contrat prendra effet d’un acte de divorce par l’homologation du Notaire.
Le Préalable…
Pour établir cet acte de divorce, il est nécessaire que chacun des époux est son propre avocat.
Par ailleurs, il est indispensable que les époux soient d’accord sur l’intégralité des points de leur divorce.
Si c’est deux points sont réunis, il pourra alors être envisagé la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Un déroulement distinct selon que les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier…
Si les époux ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier acquis durant leur mariage, les avocats pourront procéder à la rédaction de la convention de divorce.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier acquis durant leur mariage, les époux devront prendre contact auprès de tout Notaire de leur choix afin que ce dernier établisse un projet d’acte liquidatif. Ce projet a pour dessein d’organiser le rachat du bien par l’un des époux, si ces derniers le peuvent.
C’est uniquement après la rédaction du projet d’acte liquidatif que les avocats des époux procèderont à la rédaction de la convention de divorce.
Si les époux ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier acquis durant leur mariage, les avocats pourront procéder à la rédaction de la convention de divorce.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier acquis durant leur mariage, les époux devront prendre contact auprès de tout Notaire de leur choix afin que ce dernier établisse un projet d’acte liquidatif. Ce projet a pour dessein d’organiser le rachat du bien par l’un des époux, si ces derniers le peuvent.
Le contenu de la rédaction de la convention de divorce…
La convention de divorce comprend trois axes :
- le consentement des époux quant à leur volonté de divorcer sans grief,
- la garde des enfants,
- la répartition du patrimoine.
L’envoi de la convention…
Une fois la convention rédigée, elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux. C’est seulement après un délai de 15 jours après la réception de la convention que les époux pourront signer la convention de divorce. Une fois signée, la convention sera adressée au Notaire pour homologation.
Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, intervient dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel.
Jennifer NEVEU intervient régulièrement en consentement mutuel pour des clients habitant LE MANS, ALENÇON, LAVAL, ANGERS, TOURS…