Les violences conjugales

L’article 222-18-3 du Code pénal prévoit que, « lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18  portent la peine à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 les poussent à sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».

Le législateur réprime les violences de manière générales.

Ainsi, les violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles correspondent à des violences conjugales.

La loi puni les violences conjugales et permet à la victime de pouvoir bénéficier de mesures de protection.

Les faits sont donc condamnables, quel que soit la situation familiale (concubin, pacs, marié ou divorcé).

Maître NEVEU saura vous accompagner dans les difficultés à la fois physiques, matérielles et psychologiques créées par les violences conjugales.

L’avocat du cabinet spécialisé dans les violences conjugales saura vous accompagner face à tous les types de violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques,…) à tous les stades de la procédure, y compris dans l’urgence.

Maître NEVEU vous accompagnera dans toutes les mesures susceptibles d’être prises pour vous défendre et protéger votre famille et vous aidera dans toutes les démarches pour faire valoir vos droits auprès de vos enfants.

Si vous pensez être victime de violences, Maître NEVEU saura vous proposer rapidement les solutions les plus adaptées :

1. Mesure de protection : l’ordonnance de protection

Lorsqu’il y a mise en danger au sein du couple, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge des affaires familiales.

Elle a pour effet d’interdire au conjoint d’approcher la personne violentée. Les mesures qui seront inscrites dans l’ordonnance de protection ont une durée de 6 mois.

2. La convocation devant le Délégué du Procureur

Si les violences sont légères et isolées, le conjoint violent peut être poursuivi par le procureur devant le Délégué du Procureur pour notamment la mise en place d’une interdiction de contact et/ou d’un stage sur les violences conjugales.

3. La convocation devant le Tribunal correctionnel ou les assises

Les violences conjugales sont punies sévèrement par la loi (de 3 ans à 20 ans de prison sont encourus par l’auteur pour les crimes les plus graves).

Maître NEVEU saura vous accompagner face à tous les types de violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques,…) à tous les stades de la procédure, y compris dans l’urgence.

A compter du dépôt de plainte de la victime en raison de violences conjugales, les policiers ou gendarmes vont entendre dans les plus brefs délais l’auteur présumé des faits, sous le régime de la garde à vue généralement, afin de connaître sa position sur les violences évoquées par sa compagne ou ex compagne.

En fonction de la nature de l’infraction, le Tribunal est différent.

Lorsqu’il s’agit de viol par concubin ou de féminicide, la Cour d’assises est compétente. Lorsqu’il s’agit de violences conjugales, le Tribunal correctionnel devient alors compétent. Le Procureur peut saisir la Chambre « spéciale » des comparutions immédiates ou le Tribunal avec la mise en place d’un contrôle judiciaire en attendant l’audience.