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Trafic de stupéfiants
29 juillet 2022
L’article 222-37 du code pénal dispose que :
« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article ».
Le législateur réprime le trafic de stupéfiant par la peine de 10 ans d’emprisonnement.
Bien évidemment, la peine encourue n’est pas la peine prononcée.
La peine dépend de l’importance du Trafic de stupéfiant, de la nature du produit, des antécédents du prévenu (casier judiciaire avec ou sans récidive).
Il s’agit d’un délit qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.
Maître Jennifer NEVEU assiste régulièrement ses clients pour cette nature d’infraction.
Les prévenus peuvent être jugés pour ces faits soit immédiatement en comparution immédiate soit ultérieurement.
